Conditions générales

Mentions légales et CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE « achevalenFrance »

Date de mise à jour : mars 2016

Préambule

Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent les relations contractuelles entre les Utilisateurs, les Membres et la FFE via l’adresse URL : https://achevalenfrance.com/

L’Utilisateur, l’adhérent et le Membre sont invités à lire avec la plus grande attention le présent document et renouveler sa lecture à chaque consultation du Site.

L’utilisation de ce Site constitue l’acceptation des dites Conditions générales d’utilisation.

1- MENTIONS LÉGALES

Informations sur l’éditeur du Site

Fédération Française d’Equitation (FFE), association régie par la loi du 1er juillet 1901

Président de la Fédération Française d’Equitation : Serge Lecomte

Tel : 02 54 94 46 00 - Fax 02 54 94 46 30

Siège social : Parc Equestre Fédéral  – 41600 Lamotte-Beuvron

Sites : 81/83, avenue Edouard Vaillant  – 92517 Boulogne-Billancourt cedex 9, boulevard Macdonald  – 75019 Paris

Directeur de la publication : Serge Lecomte

Numéro de SIRET : 344 386 701 00074

Informations sur le concepteur, l’hébergement et le mainteneur du Site

FFEcompet, établissement de la Fédération Française d'Equitation

9, boulevard Macdonald – 75019 Paris

Numéro de SIREN : 344 386 701

2- DEFINITIONS

Site : désigne la plateforme internet « achevalenfrance.com » éditée par la FFE.

La FFE met à disposition cette plateforme pour permettre à des Membres de présenter leurs prestations via un formulaire de recherche ouvert à tous les Utilisateurs. Cette plateforme permet uniquement la mise en relation entre les Utilisateurs et les Membres et ne peut pas s’analyser comme une plateforme de vente en ligne, aucun achat ne pouvant être effectué directement sur le site.

Contenu FFE : désigne tout Contenu que la FFE propose par le biais du Site, à l’exception du Contenu des Membres.

Le contenu FFE est protégé par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image et par la législation internationale. Par conséquent, toute représentation totale ou partielle de la structure du Site (à l’exception de ce qui est prévu à l’article 10- Média), par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable et expresse de la Fédération Française d’Equitation, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Contenu des Membres : désigne tout Contenu, dont les photographies, que les Membres postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur Offre afin de le rendre disponible sur le Site.

Le Contenu des Membres et le Contenu de la FFE sont deux contenus distincts qui ne seraient se confondre et dont le régime de responsabilité est limité à leur périmètre d’utilisation respective.

Utilisateur : désigne toute personne qui consulte le Site et / ou les services proposés par le Site.

Membre : établissement labellisé de la FFE qui crée et publie une Offre sur le Site et utilise les services proposés par le Site.

Offre : désigne les produits et les prestations mises en ligne par un Membre.

3 - PROPRIÉTÉ DU SITE

La Fédération Française d’Equitation est le propriétaire du présent Site : www.achevalenfrance.com et de l’ensemble de ses sous-domaines.

4- LICENCE D’UTILISATION DU CONTENU FFE

Du seul fait de sa connexion ou de sa consultation au Site, les Membres et les Utilisateurs reconnaissent accepter de la Fédération Française d’Equitation une licence d’usage du Contenu FFE strictement limitée aux conditions impératives suivantes :

  • La présente licence, accordée à titre non exclusif, n’est pas transmissible.
  • Le droit d’usage conféré à l’Utilisateur et au Membre est personnel et privé : c’est-à-dire que toute reproduction de tout ou partie du Contenu FFE sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l’entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication du Contenu FFE par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d’entreprise.
  • Cet usage comprend seulement l’autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie de sauvegarde et tirage papier. Cet usage comprend également l’autorisation d’envoyer par mail un article du Site à un ami.
  • Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de la Fédération Française d’Equitation. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

5- DEMANDE D’AUTORISATION DE REPRODUCTION DE TOUT OU PARTIE DU CONTENU FFE

Pour reproduire tout ou partie du Contenu FFE du Site sur support électronique ou sur support papier, adressez votre demande par l’onglet « contact » (page d’accueil), en nous précisant le contexte, la durée souhaitée, la nature du site, la présentation envisagée.  N’oubliez pas de nous préciser également votre nom, le nom de votre association ou de votre entreprise, l’adresse URL de votre site, ainsi que vos coordonnées incluant votre e-mail.

6- RESPONSABILITÉ de la FFE

Dans la mesure de ce que la loi permet et des engagements expressément pris par la Fédération Française d’Equitation sur le Site qu’elle a mis en ligne, ni la Fédération Française ni ses organes déconcentrés, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages aux utilisateurs du Site, que ce soit directement ou indirectement, ceux ci incluant notamment toute perte de données, de revenu, de chance ou de profit.

La Fédération Française d’Equitation se réserve le droit à tout moment d’interrompre ou suspendre tout ou partie des services qu’elle propose ou encore de modifier les services existants pour en améliorer les facilités d’utilisation et ce sans obligation d’information préalable, ni d’indemnisation quelconque.

La Fédération Française d’Equitation ne garantit pas la conformité du Site à un usage ou besoin spécifique, ni un fonctionnement exempt d’interruptions, d’erreurs, de perturbations, de virus ou défaillances quelle qu’en soit la cause, cas de force majeure, fait d’autrui ou autre, ni la véracité, la fiabilité ou l’exactitude des informations mises en ligne ou la qualité des services ou la conformité des services ou des résultats recherchés aux attentes de l’Utilisateur.

7- Publication par les membres

Le Contenu publié par le Membre doit réellement correspondre à la prestation proposée et doit être régulièrement mis à jour. Le Membre s’engage à fournir l’Offre telle que proposée sur la plateforme.

Pour compléter une Offre, plusieurs informations sur les prestations concernés devront être communiquées, y compris notamment : la localisation, la capacité d’accueil, le niveau des cavaliers requis et la disponibilité de l’Offre ainsi que son prix et les règles et conditions financières afférentes.

Les Offres seront rendues publiques via le Site. L’ordre ou le classement des Offres dans les résultats de recherche dépendront de plusieurs facteurs objectifs, notamment, des préférences des Utilisateurs (date et activité) et des critères géographiques.

Le Site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de supprimer la mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du Membre.

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Cependant, en publiant une Offre sur le site, il cède à la FFE le droit d’adapter ou de modifier pour la durée où l’Offre est en ligne.

La FFE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à toute Offre, à sa seule discrétion, notamment les Offres  contraires aux Statuts et Règlement intérieur de la FFE et de ses organes déconcentrés ou les Offres  préjudiciables pour le Site.

8- PROPRIETE INTELLECTUELLE DES MEMBRES

Avant toute mise en ligne du Contenu des Membres, ces derniers doivent s’assurer de bien respecter la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, notamment mais pas exclusivement, concernant le nom du Membre, les marques du Membre, le logo du Membre et le Contenu mis en ligne par les Membres

Concernant plus spécifiquement les photographies, le Membre doit s’assurer que les photographies mises en ligne respecteront le droit à l’image des personnes photographiées, le cas échéant en s’assurant  préalablement de leur consentement. Par ailleurs, les droits du ou des titulaires des photographies doivent être respectées : outre leur(s) accord(s), les crédits photos devront être mentionnés.

La FFE ne saurait être tenue responsable du Contenu publié par les Membres en violation des droits de propriété intellectuelle.

9- ResponsabilitÉ des membres

Le Membre s’engage à respecter les règles de droit en vigueur et s’engage à avoir un comportement responsable vis-à-vis des Utilisateurs et de la FFE.

Le Membre est le seul responsable de l’intégralité du contenu des Offres mises en ligne. En conséquence, le Membre s’assure que les Offres publiées (i) ne violent aucun accord passé avec des tiers ni ne violent les droits des tiers et (ii) sont conformes à toutes les lois applicables, obligations fiscales, obligation d’assurance et la législation prévue dans le Code du sport et/ou le Code de l’action sociale et des familles.

La FFE n’agit pas en qualité d’assureur ou d’agent pour le compte de l’Utilisateur et des Membres. Tout accord qui pourrait naître entre un Membre et un Utilisateur engage exclusivement ces deux parties ; la FFE n’étant pas partie au contrat de prestation entre le membre et son client.

Les Membres doivent souscrire une assurance adaptée aux Offres proposées.

10- LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS

Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Le responsable du traitement des informations collectées est le président de la Fédération.

La finalité du traitement est de fournir des informations individuelles pour la gestion des Membres et Utilisateurs, conformément aux dispositions statuaires qui régissent les intéressés.

Le destinataire des informations est le Service Informatique Fédéral de la FFE.

Les informations sont conservées jusqu’à la démission ou la radiation du Membre concerné par ces informations.

Lors de la collecte d’informations, un défaut de réponse dans un champ obligatoire d’un formulaire empêche de poursuivre l’inscription, alors qu’un défaut de réponse dans un champ facultatif permet de poursuivre l’inscription.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant un message grâce à l’onglet « contact » (en page d’accueil) ou par courrier adressé à FFEcompet, établissement de la Fédération Française d'Equitation situé 9, boulevard Macdonald – 75019 Paris.

Les utilisateurs du Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site, et leur fréquence de retour. A cet effet, nous utilisons la technologie des « cookies », ceux-ci sont émis par le serveur de FFEcompet, hébergeur du Site. Les cookies utilisés contiennent : un identifiant unique, généré aléatoirement et la date de votre dernière venue.

L’utilisateur dispose dans son logiciel de navigation de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies dans son ordinateur (fonction « navigation privée »).

11- LIENS HYPERTEXTES

La Fédération Française d’Equitation ne saurait être tenue responsable du contenu, des données, des produits et informations diverses proposés à travers les sites vers lesquels des liens hypertextes sont réalisés. En particulier, la Fédération Française d’Equitation se dégage de toute responsabilité relative aux sites dont les données ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les utilisateurs du Site de la Fédération ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de ce même site sans l’autorisation préalable et expresse de la Fédération Française d’Equitation. Vous pouvez formuler votre demande sur l’onglet « contact » (page d’accueil) de la FFE.

12- Évolution du contrat

L’éditeur du Site se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.

13- LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales d’utilisation du Site sont soumises au droit français. En cas de contentieux, les tribunaux français seront seuls compétents.

Au préalable à toute action en contentieux, les parties s’engagent à rechercher un accord à l’amiable.